Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Secteur tertiaire : les portes d'entrée des bâtiments chauffés ou refroidis doivent être fermées Législation D. n° 2022-1295, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022 [06.10.2022] Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Il prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de... Lu
Prestations sociales Pass'Sport : le dispositif est prolongé et étendu à de nouveaux publics Législation D. n° 2022-1115, 2 août 2022 : JO 4 août 2022 [23.08.2022] Un décret du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » ... Lu