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[02.06.2021]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les stipulations de l'avenant n° S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
[22.01.2021]
Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...