Rural Santé Consommation Liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place Législation A. n° AGRG2209549A, 3 mai 2022 : JO 5 mai 2022 [05.05.2022] Un arrêté du 3 mai 2022 établit la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18 mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Santé Rural Marchés et Régulation +2 Professions Rémunération La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée Législation L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021 : JO 19 oct. 2021 [19.10.2021] Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a... Lu
Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Rural Urbanisme et environnement +1 Santé T. Ruckebusch Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d'utilisation soient complétées pour mieux protéger la population Jurisprudence CE, 26 juill. 2021, n° 437815 [27.07.2021] L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Fiscalité des entreprises Droit douanier Tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques pour 2021 Législation A. n° CCPD2036946A, 28 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [06.01.2021] Un arrêté du 28 décembre 2020 fixe pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du Code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du Code de la sécurité sociale : - le tarif du droit réduit (CGI, art. 317) est fixé à 901,33 € ; - le tarif du droit de consommation (CGI, art. 402 bis,... Lu
Nominations Urbanisme et environnement Rural M. Philippe Mauguin est nommé président de l'INRAE D. n° ESRR2027974D, 21 oct. 2020 : JO 22 oct. 2020 [22.10.2020] Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE... Lu
Rural Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises « France relance » – volet transition agricole, alimentation et forêt : le détail des mesures Min. Agriculture et Alimentation, communiqué, 3 sept. 2020 [04.09.2020] Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 1,2 Md€ sera dédié au volet transition agricole, alimentation et forêt. Le plan fixe 3 objectifs : renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique pour donner accès tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ; et adapter l’agriculture et la forêt au... Lu
Concurrence Rural Nominations OFPM : condition de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage et nomination de son président Législation D. n° 2020-1100, 28 août 2020 : JO 30 août 2020 [31.08.2020] Le décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 organise les conditions de prorogation, dans une limite de 2 ans, du mandat du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Modernisation des règles européennes concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les boissons alcooliques Législation Cons. UE, dir. (UE) 2020/1151, 29 juill. 2020 : JOUE L 256, 5 août 2020 [26.08.2020] La directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifie la directive 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (Cons. CE, dir. 92/83/CEE, 19 oct. 1992... Lu