1 - L'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 comprend diverses mesures en matière de TVA, notamment une adaptation du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 61, note R. Lalanne : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 32...

Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, du 29 juin 2023, Mme Sophie Devienne est nommée présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), en remplacement de M. Philippe Chalmin, à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de trois...

Un arrêté du 26 juin 2023 vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le...

Pris pour l'application du VI de l'article L. 521-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, un décret du 3 avril 2023 fixe la liste des produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut par les sociétés coopératives agricoles pour lesquels l'organe chargé de l'administration...

Un arrêté du 14 février 2023, pris en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de...

Lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture, s'est tenu un comité stratégique de la filière agroalimentaire, présidé par Marc Fesneau et Roland Lescure, respectivement ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et ministre délégué chargé de l'industrie. L'occasion de présenter un plan de soutien et de souveraineté des industries agroalimentaires - qui connaissent aujourd'hui des...

Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réuni le 23 janvier les professionnels de la filière betterave-sucre afin de construire un plan d'action adapté qui garantisse sa pérennité. Ce, après que le 19 janvier la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a exclu l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de...

Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 12 janvier 2023, Mme Carole Ly, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la...

La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2...