Suite au renvoi préjudiciel du Finanzgericht Munster (Allemagne), la CJUE a jugé que ...

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », est venue modifier l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) afin d’élargir le périmètre des personnes pouvant prétendre à bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur. Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, il autorise...

Le Conseil d’État a posé les questions préjudicielles suivantes à la CJUE ...

Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 98 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne s’oppose pas – pour autant que le principe de neutralité fiscale est respecté – à une législation nationale qui subordonne l’application du taux réduit de TVA aux pâtisseries et aux viennoiseries fraîches au seul critère de leur « date de durabilité minimale »...

L'arrêté du 27 juillet 2017 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre...

Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition (ou bénéficiant d'une exonération à titre temporaire) peuvent bénéficier d'un crédit d'IR ou d'IS au titre de certaines dépenses exposées pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série dont la réalité est contrôlée par les agents des ministères de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (crédit...