Le taux réduit sur les pâtisseries et viennoiseries peut n’être conditionné qu’à la date limite de consommation

Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 98 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne s’oppose pas – pour autant que le principe de neutralité fiscale est respecté – à une législation nationale qui subordonne l’application du taux réduit de TVA aux pâtisseries et aux viennoiseries fraîches au seul critère de leur « date de durabilité minimale » ou de leur « date limite de...