Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Patrimoine Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 11 mars 2024 [21.03.2024] L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages).... Lu
Fiscalité des particuliers Famille Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux : coefficients d’actualisation Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l'entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement... Lu
Procédure pénale Sécurité et Police Verbalisation des délits d’introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive par AFD : publication de la circulaire Doctrine administrative Circ. n° JUSD2330680C, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] À la suite de la phase d’expérimentation ouverte le 11 juillet 2023 sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse, les AFD pour introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 15 novembre 2023. Une circulaire... Lu
Pénal Professions judiciaires Avocat +1 Elus Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Doctrine administrative Note n° JUSK2323136N, 24 août 2023 : BOMJ 1er sept. 2023 [01.09.2023] Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Diffusion d'une circulaire sur le traitement des infractions commises à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites Doctrine administrative Circ. n° JUSD2307751C, 18 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites, pointant en prélude que « si le droit de manifester et la liberté d’expression doivent être garantis et assurés, leur exercice ne saurait donner lieu à la commission de... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note actualisée relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2211427N, 12 avr. 2022 : BOMJ 15 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2210333N, 1er avr. 2022 : BOMJ 5 avr. 2022 [05.04.2022] Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation... Lu
Offert Patrimoine Enregistrement Mise en œuvre de la télésouscription des déclarations de don manuel et de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 20619 : JO Sénat 1er avr. 2021, p. 2186 [06.04.2021] À l'occasion d'une question d'un sénateur, le ministre chargé des Comptes publics, fait le point notamment sur le déploiement sur le territoire national du téléservice « e-Enregistrement » permettant la souscription par voie dématérialisée des déclarations de don manuel et de succession rendue possible par le décret du 30 décembre 2019 (D. n° 2019-1565, 30 déc. 2019 ; V. Modalités de déclaration en matière... Lu
Notaire Services publics Accès à la profession de notaire : petit rappel sur la délivrance d'attestation de réussite de la première année de master Doctrine administrative Rép. min. n° 32197 : JOAN 2 févr. 2021, p. 968 [04.02.2021] Une députée attire l'attention du garde des Sceaux sur les difficultés d'accès à la profession de notaire pour les titulaires de diplômes universitaires ante réforme LMD. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les universités françaises ne délivrent plus de diplôme de maîtrise, sauf à titre dérogatoire et au terme de plusieurs semaines, mais une attestation de réussite de la première année de master. En... Lu
Offert Notaire Civil Données Vers une pérennisation de l’établissement d’actes notariés à distance après l’état d’urgence ? Doctrine administrative Rép. min. n° 15997 : JO Sénat 27 août 2020, p. 3809 [07.09.2020] Une sénatrice interroge le garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l’établissement d’actes notariés à distance après la fin de l’état d’urgence... Lu