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1186 résultats trouvés

Maternité, maladie ou AT dans la fonction publique : modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Législation A. n° CPPF2531719A, 22 déc. 2025 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° TFPF2212023A, 30 mai 2022 ). Il précise les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l'annexe...

Modalités de désignation des officiers judiciaires de l’environnement

Législation A. n° JUSD2532820A, 30 déc. 2025 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du Code de procédure pénale est relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement. Est insérée dansle CPP, une section relative à la désignation des officiers judiciaires de...

Régimes spéciaux fermés : mise en œuvre du nouveau schéma de financement et suppression du Fonds de solidarité vieillesse

Législation D. n° 2025-1432, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 procède à des modifications nécessaires à la pleine entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, afin de clarifier les documents à transmettre au régime général pour assurer la transition vers l'équilibrage par ce...

Magistrats du parquet anti-criminalité organisée : champ d'application de la prime spécifique

Législation D. n° 2025-1412, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 étant le champ d'application de la prime spécifique aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et aux magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris connaissant à titre habituel des infractions visées à l'article 706-42-2 du Code de procédure...

Retraite des non-salariés agricoles : convergence du régime de base vers le régime général

Législation D. n° 2025-1409, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

À la suite de la loi portée par le député Julien Dive et promulguée le 13 février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses, les décrets d’application ont été publiés le 30 décembre 2025. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026....