Elus Procédure administrative C. FRIEDRICH Sous quel délai agir contre le refus du maire de remplacer un conseiller municipal démissionnaire ? Jurisprudence CE, 9 déc. 2022, n° 461901 : Lebon T. [14.12.2022] Des précisions sont apportées sur la détermination du point de départ du délai imparti pour contester le refus d'un maire de remplacer un conseiller municipal... Lu