Responsabilité civile et assurance Responsabilité Assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2122730A, 23 juill. 2021 : JO 1er août 2021 [16.08.2021] Deux arrêtés des 23 et 26 juillet dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :nondations et coulées de... Lu