Responsabilité civile et assurance Assurance A. ALVAREZ-ELORZA, C. LAVIELLE Responsabilité civile : la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 21-23.726, F-B [28.04.2023] Par un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la possibilité de condamner un vendeur concomitamment sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui des produits défectueux.... Lu