Affaires RSE et Compliance PACTE : extension à Wallis et Futuna des dispositions sur le statut de société de mission #Brève Ord. n° 2019-848, 21 août 2019 : JO 22 août 2019 [22.08.2019] L'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 porte extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna. Elle est prise sur le fondement de la la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019... Lu