PACTE : extension à Wallis et Futuna des dispositions sur le statut de société de mission #Brève
[22.08.2019]
L'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 porte extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna. Elle est prise sur le fondement de la la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019...
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