Consommation Rural Rémunération +1 Professions Information des consommateurs sur les conditions de rémunération des producteurs agricoles : application de l'expérimentation précisée Législation D. n° 2023-540, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit qu'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de 5 ans. Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé... Lu
Santé Intervention économique Rural Rehaussement des niveaux d'indemnisation des propriétaires des animaux en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'Administration Législation A. n° AGRG2232201A, 22 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un arrêté paru le 25 février 2023 modifie diverses dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et... Lu
Droit européen Consommation Santé La commission autorise la mise sur le marché de nouveaux produits contenant du maïs génétiquement modifié #Brève Comm. UE, déc. n° 2016/1685, 16 sept. 2016 : JOUE n° L 254, 20 sept. 2016 [27.09.2016] Le titulaire de l'autorisation est Syngenta France SAS, représentant de Syngenta Crop Protection AG,... Lu