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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, conclu le 18 octobre...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
Conformément à ce qu'il avait annoncé au moment de la présentation du "Paquet solidarité climatique", Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a confirmé, le 27 septembre 2017, la prolongation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu’en décembre 2018 et sa transformation en prime dès 2019, versée dès que les travaux sont...