Transports Sécurité et Police Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange Législation L. n° 2025-1225, 16 déc. 2025 : JO 17 déc. 2025 [17.12.2025] La loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorise la ratification de six conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange ... Lu