Public Droit européen Approbation de l'accord entre la France et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence en France Législation L. n° 2026-300, 21 avr. 2026 : JO 22 avr. 2026 [22.04.2026] La loi n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne (ASE - ESA) concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en... Lu