Procédures fiscales Comptabilité Fusions et Acquisitions Tableau de déclaration imprécis, pas de sanction ! Jurisprudence CE, 22 mars 2023, n° 455621, société Grenoble Logistique Distribution (GLD) [05.04.2023] L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Finances et fiscalités Services publics La dynamique de certification des comptes des collectivités « doit se poursuivre et s'étendre de manière rapide et progressive », selon la CNCC CNCC, actualités, 5 juill. 2022 [07.07.2022] Instaurée par la loi NOTRe du 7 août 2015, l'expérimentation visant à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local approche de son... Lu