Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Vente immobilière Rural Public Donation de terrains agricoles et fraude aux droits de la SAFER Doctrine administrative Rép. min. n° 39521 : JOAN 24 août 2021, p. 6454 [02.09.2021] Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le... Lu