[16.05.2025]
Dans son avis n° 1/2025 rendu le 5 mai, le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) se prononce sur une demande d'un juge consulaire concernant la compatibilité de sa fonction avec celles de médiateur des entreprises, proposées en région par les Directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)....