La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

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La période d'essai n'est pas justifiée dès lors que l'employeur a été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié avant la conclusion du contrat de travail. Tel est le cas lorsque le salarié a occupé le même emploi en qualité d'auto-entrepreneur, en l'occurrence pendant neuf mois....

La ministre du Logement a présidé, le 5 mai, une réunion de l’Observatoire national des impayés de loyers et de charges locatives. Cet observatoire, créé en 2021 pour gérer l’urgence sociale et sanitaire après la crise de la Covid-19, doit désormais s’ancrer dans la durée pour soutenir la prévention des impayés locatifs et des...

Par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 avril 2025, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert par l'arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la...

Une circulaire émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice décline, au sein des juridictions, les circulaires du Premier ministre du 23 avril 2025 visant à contribuer au redressement des comptes publics et au renforcement de la maîtrise des dépenses dans les services de l'État. Les chefs de cour et de parquet sont instamment priés de renforcer le pilotage des dépenses de...

Après la publication en 2023 du mémento de rédaction de la motivation enrichie, la Cour de cassation vient de rendre public, ce 5 mai 2025, le rapport du groupe de travail « Motivation enrichie et opinion séparée », présidé par Agnès Martinel, présidente de la 2e chambre civile, qui se penche en particulier sur la question de l'intégration d'une opinion séparée dans les arrêts de la Cour de cassation, recommandée...

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à 10 ans d'ancienneté....