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Modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements pénitentiaires

Circ. n° JUSK2434665C, 24 nov. 2025 : BOMJ 26 nov. 2025
[26.11.2025]

Une circulaire du 24 novembre 2025 rappelle et précise les modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l'administration pénitentiaire. Elle abroge et remplace une précédente circulaire portant sur le même thème (Circ. n° JUSK1532554C, 28 déc. 2015...

L’IGJ communique des « rapports thématiques » et rapports de « groupe de travail interne » en exécution d’une décision du juge administratif

Min. Justice, Publications, 17 nov. 2025 (IGJ)
[18.11.2025]

En exécution d'une décision du 28 octobre 2025 du Conseil d'État (CE, 28 oct. 2025, n° 501248 et 501249), l'Inspection générale de la justice (IGJ) vient de rendre publics une dizaine de rapports rédigés entre 2018 et 2021. La juridiction administrative a en effet considéré comme communicables, sous réserve des éventuelles occultations en application articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA, les documents relevant des...

Chypre signe et ratifie plusieurs instruments conventionnels du Conseil de l’Europe

Cons. Europe, Bureau des Traités, 6 nov. 2025 (Chypre)
[17.11.2025]

Le 14 novembre Chypre a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226). Elle a également ratifié plusieurs textes : le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195), le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212), la Convention du...

Rapports de l’IGJ sur l’amélioration de la justice des mineurs

Min. Justice, publications, 28 oct. 2025
[07.11.2025]

Le 28 octobre le ministère de la Justice a publié les deux rapports de la mission d'appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative (DPJJ) à l'amélioration de la justice des mineurs confiée à l'inspection générale de la justice (IGJ) en mars dernier : l'un dans son volet « mieux protéger l'enfance en danger », l'autre dans son volet « mieux lutter contre la...