Nominations Professions Nominations au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2523672A, 29 août 2025 : JO 4 sept. 2025 [05.09.2025] Par arrêté du 29 août 2025, sont nommés au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à compter du 1er septembre 2025 ... Lu
Professions judiciaires Fonctions publiques IRP et syndicats Conditions et modalités d'utilisation des TIC par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de la Justice Législation Min. Justice, déc. n° JUST2523181S, 1er sept. 2025 : JO 5 sept. 2025 [05.09.2025] La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements... Lu
Prestations sociales Augmentation des rentes pour les orphelins de guerre Législation A. n° ARMH2524281A, 23 juill. 2025 : JO 3 sept. 2025 [03.09.2025] Deux arrêtés publiés le 3 septembre 2025, respectivement, portent à ... Lu
Professions judiciaires Formation obligatoire renforcée pour les professionnels de la protection des majeurs Législation D. n° 2025-874, 1er sept. 2025 : JO 3 sept. 2025 [03.09.2025] Un décret du 1er septembre 2025 précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des... Lu