Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...
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[07.11.2022]
[01.06.2017]
En conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 et de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du même jour, le CSA modifie les durées d'émissions attribuées aux formations politiques non représentées par un groupe parlementaire de l'Assemblée nationale. Il abroge l'article 2 de sa décision du 23 mai 2017 fixant la durée de ces...
[31.05.2017]
Saisi par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 167-1 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a déclaré ce mercredi 31 mai, contraires à la Constitution les dispositions des paragraphes II et III de cet...