Selon l'article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des...

Lorsque le refus d'agrément ne constitue pas l'objet de la demande, l'obligation de motivation prévue par le Code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. Tel est le cas d'un refus d'agrément pour l'exercice des fonctions de policier adjoint qui emporte, en réalité, refus de recrutement dans un emploi public....

Dans le cadre de la fusion de la convention collective des avocats salariés et de celle du personnel des cabinets d'avocats, un nouvel accord, daté du 2 juillet 2025, a pour objet de fixer des modalités homogènes de stage pour l'ensemble des personnels, et d'ainsi étendre la formation en alternance aux élèves-avocats, tout en précisant les spécificités relatives à la formation au CAPA, conformément à l'article 12 de...

Par accord du 2 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place au profit des seuls personnels non-avocats, dans le cadre de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, un Plan d'Epargne Retraire Obligatoire (PERO...

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 1er juillet 2025 agrée le nouveau cadre de référence des missions des professionnels de l'expertise comptable. Adopté par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables lors de sa session du 27 mai, ce texte remplace celui annexé à l'arrêté du 10 juin 2022, désormais...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 août 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2025, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2026 est fixé à 38, répartis comme suit ...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, il est constaté l'absence de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de...