Un arrêté du 23 juin 2026 modifie le zonage géographique « A/B/C » utilisé pour l'application de plusieurs dispositifs d'aide au logement et à l'investissement immobilier. Ce classement permet d'adapter les aides publiques au niveau de tension du marché immobilier...

Le Gouvernement a présenté, le 10 avril 2026, une nouvelle étape de sa stratégie énergétique visant à accélérer l’électrification des usages en France. L’objectif est de réduire la dépendance au gaz et au pétrole en privilégiant une énergie produite sur le territoire national : l’électricité, notamment issue du nucléaire et des énergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, le soutien public sera fortement...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 107 du 11 septembre 2025 portant création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) relatif au métier d'assistant administration de biens immobiliers, à la convention collective nationale...

Dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont instauré depuis 2020, une contribution conventionnelle formation professionnelle en complément du versement du régime légal géré actuellement par France compétences. Les partenaires sociaux décident de modifier le taux de cette...

Le 23 juin, le Gouvernement a décidé de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov' pour les rénovations individuelles d'ampleur, en raison d'un afflux massif de dossiers et de risques accrus de fraudes et de surfacturations. Cette fermeture ne concernait pas les travaux dits « monogestes » (comme l'isolation ou le chauffage) ni les rénovations en...

Les partenaires de la branche ont constaté de fortes mutations dans le secteur des métiers du géomètre, du topographe, du photogrammètre et de l'expert-foncier. C'est pourquoi les parties signataires entendent favoriser la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour permettre aux entreprises de la branche et à leurs salariés d'intégrer ces nouveaux défis en facilitant le maintien...

Un arrêté du 27 avril 2023 fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'État peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration et l'acquisition-amélioration des logements, en visant prioritairement l'éradication et la prévention de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 95 du 16 novembre 2022 portant revalorisation de l'indemnité de départ à...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 9 novembre 2022 portant sur la préparation opérationnelle à...

Afin de poursuivre le gain énergétique des logements, le Gouvernement renforce le budget du dispositif « MaprimeRénov ». À partir du 1er février : - le plafond des travaux dans le cadre de MaPrimeRénov' copropriétés sera relevé de 15 000 euros à 25 000 euros, et les primes individuelles versées aux ménages aux revenus très modestes et modestes seront doublées à 3 000 euros et 1 500 euros ; - le plafond des travaux...

Comment les agents commerciaux indépendants exerçant sous mandat la profession d'agent immobilier peuvent-ils faire valoir leur aptitude professionnelle aux fins d'obtenir la carte nécessaire à exercer la profession de manière autonome...

Un arrêté du 30 avril 2018 étend le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un...

Le Conseil national de l'Ordre des architecte (CNOA) a proposé à toutes les plateformes internet référençant les services d'architectes une charte de partenariat destinée à garantir la protection du titre d'architecte et à promouvoir de bonnes...

La DGCCRF a enquêté sur le respect par les agents immobiliers de leurs nouvelles obligations issues de la loi ALUR concernant l'information des consommateurs et les pratiques commerciales des agents immobiliers. Elle note trois infractions principales :...

Selon le ministère du logement, les réflexions se poursuivent actuellement sur les modalités de mise en œuvre de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, de faute déontologique ou de toute négligence...