Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Dans la continuité de ses travaux consacrés à l'intelligence artificielle générative, l'Autorité de la concurrence a décidé d'élargir son analyse au segment des agents conversationnels, situé cette fois à l'aval de la chaîne de valeur. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de l'avis n° 24‑A‑05 du 28 juin 2024, qui portait principalement sur l'amont du secteur, c'est‑à‑dire la conception et l'entraînement des...

Depuis plusieurs années, les enseignes de la grande distribution concluent des alliances à l'achat afin de massifier leurs achats et d'obtenir de meilleures conditions commerciales auprès d'un périmètre variable de...

Médecins, avocats, notaires, artisans ou commerçants sont aujourd’hui de plus en plus fréquemment référencés sur des annuaires en ligne qui proposent des systèmes d’avis et de notation des internautes. Ces dispositifs, susceptibles d’avoir un impact direct sur la réputation professionnelle, sont encadrés par un cadre juridique précis que la CNIL rappelle afin de garantir le respect des droits des personnes...

L’Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031...

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....