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[28.07.2025]
Un décret du 25 juillet 2025 fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du Code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA...
[21.07.2025]
L'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard est modifié par un arrêté du 19 mai 2025. Il modifie les règles de remise des pénalités et majorations de retard pour les cotisations et contributions de sécurité sociale, en simplifiant et en uniformisant le pouvoir des directeurs d'organismes de sécurité...
[18.07.2025]
Un arrêté du 15 juillet 2025 fixe, en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de...
[11.07.2025]
Afin de davantage appréhender les risques et défaillances potentielles des structures et missions des commissaires aux comptes (CAC), la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris publie une analyse des décisions prononcées par la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) rendues dans les 12 derniers mois....