Droit européen Intervention économique Financement des entreprises D. BERLIN Quand une aide d'État peut-elle être considérée comme « accordée » ? Jurisprudence CJUE, 3 juill. 2025, aff. C-653/23, « TOODE » SIA [29.08.2025] La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d'aide « accordée » en cas d'annulation du refus de l'administration d'accorder cette aide.... Lu