Droit européen Procédures fiscales F. SUDRE Accès aux données bancaires dans le cadre d'un contrôle fiscal Jurisprudence CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie [23.01.2026] Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire.... Lu
Retraite Protection sociale Cotisations Agirc-Arrco : taux et montant minimal des majorations de retard pour 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2025-22-SG-DRJ, 19 déc. 2025 [22.01.2026] La Commission paritaire Agirc-Arrco s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le taux et le montant minimal pour 2026 en cas de majorations de retard.... Lu
Retraite Retraite progressive : les coefficients spécifiques applicables en 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2026-1-SG-DRJ, 16 janv. 2026 [22.01.2026] Une circulaire Agirc-Arrco du 16 janvier 2026 communique les coefficients spécifiques applicables en 2026 pour la retraite progressive.... Lu
Droit européen Avocat Le Portugal signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, communiqué, 21 janv. 2026 (Avocats) [22.01.2026] Le 21 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle du Portugal portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Nominations Professions judiciaires Maître Bertrand Dubujadoux élu président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce CNGCT, actualités, 19 janv. 2026 (élection) [22.01.2026] Le Conseil national a élu un nouveau président et un nouveau bureau pour la période 2026/2027.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Nullité et régularisation des délibérations en cas d’irrégularité dans la désignation du commissaire aux comptes H2A, actualités, 19 janv. 2026 (avis) [22.01.2026] La Haute autorité de l'audit a été saisie de difficultés liées à l'application de l'article L. 821-5 du Code de commerce, qui vise à assurer la continuité et la régularité du contrôle légal des comptes lorsqu'un commissaire aux comptes a été irrégulièrement désigné ou... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes RSE et Compliance Certification des informations en matière de durabilité : mise à jour des lignes directrices de la H2A H2A, actualités, 20 janv. 2026 (durabilité) [22.01.2026] La Haute Autorité de l'audit (H2A) a publié une nouvelle version de ses lignes directrices encadrant la mission de certification des informations en matière de durabilité, y compris celles relatives à la taxonomie européenne.... Lu
Nominations Professions judiciaires Composition du Tribunal des conflits pour la période 2026-2028 Min. Justice, avis n° JUSE2601840V : JO 22 janv. 2026 [22.01.2026] Un avis du ministère de la Justice publié le 22 janvier 2026 est relatif au renouvellement de la composition du Tribunal des conflits pour les années 2026 à... Lu
Construction Refus d'un permis de construire un atelier de transformation de produits laitiers : substitution de motif justifié dans le cadre d'un recours en annulation Jurisprudence CAA Nantes, 2e ch., 9 janv. 2026, n° 23NT03857 [21.01.2026] La société pétitionnaire n'ayant pas d'activité d'élevage à la date de l'arrêté municipal litigieux, le bâtiment destiné à la fabrication de fromage ne pouvait être regardé comme une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole.... Lu
Construction Résiliation d'un CCMI : l'indemnité forfaitaire de 10 % constitue une clause de dédit non susceptible de modération Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.082, FS-B [21.01.2026] L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier.... Lu