La demande d'expulsion présentée par les propriétaires du logement, motivée exclusivement par une occupation sans droit ni titre, n'est pas soumise à la formalité prévue par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de sorte qu'elle doit être déclarée recevable. La qualification de contrat de travail et de logement de fonction n'a en effet été établie qu'après l'assignation en expulsion. La qualification...