La loi de programmation et de réforme pour la justice a élargi la liste des acteurs autorisés à proposer des travaux d'intérêt général (TIG) (L. n° 2019-422, 23 mars 2019, art. 71). Elle prévoit l'extension, à titre expérimental et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, de cette liste aux coopératives, mutuelles, unions, sociétés d'assurance mutuelles, fondations ou associations relevant du...