Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Santé Rural Point sur le transfert d’officines de pharmacie en milieu rural Doctrine administrative Rép. min. n° 32386 : JOAN 27 oct. 2020, p. 7530 [03.11.2020] Un député attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie en milieu rural. Depuis 2018, il n’est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2500 habitants (Ord. n°... Lu
Protection sociale Rural Affaires +1 Fiscal Travailleurs indépendants agricoles : seuil de déclaration des revenus et paiement des cotisations et contributions sociales #Brève D. n° 2018-538, 27 juin 2018 : JO 29 juin 2018 [29.06.2018] Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie... Lu