Commerçants et fonds de commerce Consommation Rémunération Prolongation jusqu’à fin 2024 de l’utilisation des tickets-restaurant pour les courses alimentaires Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 39, 18 déc. 2023 (Titres) [19.12.2023] Le 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, par 322 voix pour et 2 voix... Lu