Propriété publique Expropriation Acquisition par une commune par voie de préemption et capacité du maire Doctrine administrative Rép. min. n° 18751 : JO Sénat 20 mai 2021, p. 3300 [26.05.2021] Lorsqu’un maire dispose d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, cette délégation permet-elle au maire de signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré ou bien une nouvelle délibération du conseil municipal est-elle nécessaire pour cet... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Rupture du contrat de travail Chômage Point sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique Doctrine administrative Rép. min. n° 19001 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1847 [22.03.2021] Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle entre un agent réintégré depuis peu et son administration d'origine, après un détachement en CDD de droit privé (en particulier les modalités de calcul de l'indemnité de rupture et le paiement des allocations-chômage... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Contrats Recensement des fiducies en France en 2019 Doctrine administrative Rép. min. n° 28723 : JOAN 18 nov. 2020, p. 8192 [18.11.2020] Un parlementaire demande auministre de l’Économie et des Financesde bien vouloir lui indiquer le nombre de fiducies actuellement en vigueur en France et, accessoirement, combien ont été constituées au cours de l’année 2019.... Lu