Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Droit douanier Prorogation de l’exonération temporaire de TVA et de droits de douane sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens Législation Comm. UE, déc. (UE) 2023/829, 17 avril 2023 : JOUE L 104, 19 avr. 2023 [20.04.2023] La Commission européenne proroge la possibilité d’octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine.... Lu
Droit européen TVA Ukraine : les marchandises destinées à être distribuées aux personnes ayant fui la guerre seront exonérées de TVA Législation Comm. UE, déc. (UE) 2022/1108, 1er juill. 2022 : JOUE L 178, 5 juill. 2022 [06.07.2022] La décision (UE) 2022/1108 de la Commission du 1er juillet 2022 prévoit l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et d'une exonération de la TVA à l'importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition... Lu
Etrangers Procédure administrative Immobilier La liste des titres de séjour nécessaires au DALO est mise à jour Législation A. n° LOGL2211502A, 20 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [29.04.2022] Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA.... Lu