Pour être communicables, les documents administratifs ne doivent pas, notamment, porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions (CRPA, art. L. 311-5, 2°, f). Le seul fait qu’un document ait été coté dans un dossier d’une instruction pénale ne suffit pas à asseoir le risque d’atteinte à la procédure engagée devant le juge pénal (CE, 5 mai 2008, n° 309518 Société anonyme Beaudin...