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Services publics Actes administratifs Procédure administrative Dématérialisation des services publics : les députés adoptent une proposition de loi garantissant la réouverture des accueils physiques Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 200, 30 nov. 2023 (Services publics) [01.12.2023] Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services... Lu
Droit européen Services publics Numérique La Commission présente un nouveau règlement pour une Europe interopérable Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/6907, 21 nov. 2022 [22.11.2022] La Commission européenne a présenté le 21 novembre 2022 une proposition du règlement afin de renforcer l'interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur public dans l'ensemble de l'UE. Ce règlement soutiendra la création d'un réseau d'administrations publiques numériques souveraines et interconnectées et devrait accélérer la transformation numérique du secteur public européen. Il permettrait... Lu