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Propriété littéraire et artistique Rémunération Rémunération des artistes-interprètes : la cour d’appel confirme l’annulation d’une disposition de la CCN de l’édition phonographique CA Versailles, 24 janv. 2019, n° 17/04408 [12.02.2019] Par un arrêt du 24 janvier 2019, la cour d’appel de Versailles confirme la nullité de l’article 3.24.1 de l’annexe III de la convention collective de l’édition phonographique de 2008 qui ne distingue pas le salaire et les redevances dues à l’artiste-interprète (AI). Cette disposition prévoit en effet que « la rémunération d’un artiste-interprète pour une séance d’enregistrement inclut également la cession de tous... Lu