Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
MARD International Baux commerciaux Notification d'une première sentence basée sur les textes OHADAC en matière d'arbitrage international OHADAC, actualités, 17 oct. 2020 [22.10.2020] Une première sentence basée sur les textes OHADAC (en particulier le règlement d’arbitrage OHADAC pour les arbitrages ad hoc) a été notifiée début octobre. Elle tranche un litige entre deux entreprises guadeloupéennes à propos de la cession d’un fonds de commerce. L’arbitre a tranché en équité.... Lu
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