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L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris), alors que l'archipel français du Pacifique a connu plusieurs nuits d'émeutes en réaction à un projet de réforme constitutionnelle visant à modifier le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ...
Un arrêté du 26 avril 2024 prévoit que les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 du Code du travail ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur...
Le décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifie l'article R. 54-8 du Code de procédure pénale afin de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de fournir un service permettant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de détenir des crypto-actifs de manière...