L’article L. 131-13 du Code de l’éducation, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, implique que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Elles doivent adapter et proportionner le service à cette...