Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du Sénat a lancé une mission d’information sur la mise en œuvre de la « solidarité à la source » afin de déterminer les conditions préalables à la réussite de ce projet et d’en mesurer les...

Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de...

Le ministre chargé des Transports a signé aux côtés d'acteurs du transport aérien une charte d'engagement en faveur de la qualité de...

Les dispositions règlementaires régissant l'élection de domicile ont été récemment modifiées par décret (D. n° 2015-1145, 15 sept. 2015 : JO 17 sept. 2015). Depuis le 1er septembre 2015,  les parties non représentées devant un tribunal administratif ayant leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République, et non plus dans le ressort du Tribunal...

Dans une décision du 18 janvier 2018, la CJUE a validé l'imposition des revenus français du patrimoine des...

La Commission européenne a décidé que l'Irlande devait recouvrer les impôts impayés par Apple en Irlande de 2003 à 2014, soit un montant de 13 Mds €, majoré...