Public Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Assurance LBC/FT : liste des fonctions nationales politiquement exposées Législation A. n° ECOT2235003A, 17 mars 2023 : JO 21 mars 2023 [21.03.2023] Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de... Lu
Banque et finance Pénal des affaires Droit pénal LBC-FT : assouplissement des dispositifs pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel Législation D. n° 2023-63, 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023 [06.02.2023] Le décret n° 2023-63 du 3 février 2023 prévoit un allègement des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC-FT) inscrits dans le Code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Les mesures de vigilance simplifiées s'appliquent plus spécifiquement aux obligations d'identification et de vérification de l'identité des clients de... Lu
Assurance Pénal des affaires Numérique Assurances : création de deux catégories ministérielles pour les risques cyber Législation A. n° ECOT2230420A, 13 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022 [20.12.2022] Un arrêté du 13 décembre 2022 porte création de deux catégories d'opérations dédiées au risque dit « cyber » dans le Code des assurances afin d'améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque. La création de ces deux catégories dans le Code des assurances n'aura d'impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier... Lu