Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...

Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...

En avril 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,4 % sur un mois, après +1,4 % en mars. Les prix de l'énergie se replient (−2,5 % après +9,0 %) en lien avec la baisse des prix des produits pétroliers (−6,8 % après +17,0 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent (+0,5 % après +1,4 %). Ceux des services accélèrent (+0,7 % après +0,2 %) notamment en raison du net rebond saisonnier des...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Afin de contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé une nouvelle dérogation pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique à l'interdiction d'enregistrer des audiences juridictionnelles en insérant un article 38 quater...

À fin avril 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an (entre mai 2021 et avril 2022) s'élève à 30 915. Ce chiffre reste inférieur de près de 30 % à celui observé il y a deux ans (mai 2019-avril 2020) et de 43 % par rapport à la période antérieure (mai 2018-avril 2019), avant toute manifestation de la pandémie de Covid-19. Il n'y a pas à ce stade de signe d'une vague de faillites à...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

L'article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) ferme la voie de l'appel dans les litiges qui portent sur les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou sur les permis d'aménager un lotissement implanté dans des zones dites tendues en matière de logement. S'est posée la question de déterminer concrètement ce que recouvrent les recours exercés contre de telles...

Le Conseil d'État a été saisi en excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail portant extension d'un avenant d'une convention collective de travail applicable aux agents de Pôle emploi. Dès lors que la légalité de cet acte de tutelle est subordonnée à la validité de l'accord qu'il approuve (qui est un contrat de droit privé), le Conseil d'État avait déjà admis, par exception au principe de la compétence...

Au T1 2022, les demandes de nouveaux crédits de trésorerie conservent le niveau bas auquel elles sont revenues depuis plusieurs trimestres : 4 % des TPE, 4 % des PME et 6 % des ETI ont fait une demande au cours des trois derniers mois. Le taux d'obtention de ces nouveaux crédits en proportion des demandes (en totalité ou à plus de 75 %) augmente d'un point pour les TPE ce trimestre à 80 %, tandis qu'il diminue de 3...