Comptabilité Affaires Protection sociale PACTE : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils comptables #Brève D. n° 2020-100, 7 févr. 2020 ; D. n° 2020-101, 7 févr. 2020 : JO 8 févr. 2020 [10.02.2020] Le ministère de la justice a publié au JO deux décrets pris en application des dispositions de la loi PACTE en ce qui concerne les seuils d'effectif des entreprises (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 11... Lu