Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Transports Droit international Social +3 Rémunération Durée du travail Public Dumping social : publication du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmanche Législation D. n° 2024-297, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative Accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires via des travaux anticipés Législation D. n° 2024-296, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret relatif à la simplification et à l’accélération du cadre procédural pour la construction de nouvelles installations nucléaires de... Lu
Droit européen Médias et Communication Elus Le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique dans l'UE est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/900, 13 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [22.03.2024] Le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 est relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère... Lu
Elus Sécurité et Police Droit pénal Sécurité des élus locaux et protection des maires : la loi est publiée Législation L. n° 2024-247, 21 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Après adoption définitive le 14 mars dernier, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est publiée au JO. Les mesures sont majoritairement issues du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus présenté par le Gouvernement le 7 juillet 2023.... Lu
Public Elus Droit européen Convocation pour l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 Législation D. n° 2024-226, 12 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Un décret paru le 16 mars convoque les électeurs à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024, dont il fixe la date et ... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie +1 Transition énergétique Certification accréditée des entreprises de forage et autorisation environnementale pour travaux miniers Législation D. n° 2024-230, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024 [18.03.2024] Deux décrets parus le 17 mars contiennent diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance, pour l'un, apportent des modifications au dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers, pour... Lu
Elus Données Droit européen Elections européennes : mise en conformité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP et mise en œuvre d'un téléservice Législation D. n° 2024-219, 12 mars 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Le décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice permettant ... Lu
Procédure administrative Création de la section des études, de la prospective et de la coopération au Conseil d'Etat Législation D. n° 2024-167, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Le décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 modifie le nom de la section du rapport et des études, qui devient section des études, de la prospective et de la coopération. Il comporte diverses dispositions relatives à la composition et aux compétences de la section. Il actualise diverses dispositions du Code de justice... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu