Retraite Transports Régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile Législation D. n° 2023-1064, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Le décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile. Il fixe ainsi les conditions d'attribution du doublement de la majoration versée à partir de l'âge de 62 ans et d'une prestation versée après 60 ans pour les navigants dont les droits au chômage ont été épuisés. Il prévoit les cotisations destinées à... Lu
Offert Protection sociale Rupture du contrat de travail Retraite +1 Contrôle et contentieux social Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social BOSS, actualités, 16 août 2023 (Entrée en vigueur) [28.08.2023] La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme étant d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d'un potentiel... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Négociation collective Données Modalités de publicité des conventions et accords collectifs #MAJ D. n° 2017-752, 3 mai 2017 : JO 5 mai 2017 [12.05.2017] Pris pour application de l'article 16 de la loi Travail, le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 précise les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs vont être rendus davantage accessibles au public (C. trav., art. R. 2231-1-1 nouveau). En effet, la loi prévoit qu’à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement... Lu