On le savait – et la présente jurisprudence n'en est qu'un exemple – mais tous les actes d'une personne privée, même chargée d'une mission de service public administratif, ne deviennent automatiquement pas des actes administratifs pour autant ! En ce sens, une fédération sportive délégataire de service public personne morale de droit privé, ne verra ses actes relever du contentieux administratif (en étant par...