Prestations sociales Famille Protection sociale Revalorisation au 1er avril du RSA et de l'AAH Législation D. n° 2024-396, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Comme annoncé par le ministère des Solidarités le 29 mars 2024, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 fixe à 635,71 € le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active en application (RSA) de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Les employeurs ont jusqu'à début juillet pour établir une liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques Législation D. n° 2024-307, 4 avr. 2024 : JO 5 avr. 2024 [26.04.2024] Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour établir une liste regroupant les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés au travail à ce type... Lu
Prestations sociales Etrangers Condition de stabilité de séjour pour l'ouverture des droits aux prestations familiales par les régimes de sécurité sociale Législation D. n° 2024-361, 19 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Le décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement, la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations... Lu
Prestations sociales Revalorisation pour 2024 du montant journalier des ASS, ATA et AER Législation D. n° 2024-341, 12 avr. 2024 : JO 14 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,01 €, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 13,39 € et de l'allocation équivalent retraite (AER) à... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte Législation D. n° 2024-314, 6 avr. 2024 : JO 7 avr. 2024 [08.04.2024] Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale, et particulièrement de la mise en place de barrages sur les routes et de blocages des administrations par des collectifs du 20... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé Nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes et modalités relatives à la traçabilité de l'exposition des travailleurs Législation D. n° 2024-307, 4 avr. 2024 : JO 5 avr. 2024 [05.04.2024] Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du 9 mars 2022modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, et précise les modalités de la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Nord Pas-de-Calais : extension du dispositif d'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations Législation D. n° 2024-305, 2 avr. 2024 : JO 4 avr. 2024 [04.04.2024] Le décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 prévoit que l'aide aux entreprises ayant une activité dans une commune en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et en janvier 2024 est étendue aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Cahier des charges de l'expérimentation prévoyant la réalisation d'actions de prévention collective pour les salariés des entreprises d'intérim Législation A. n° TSST2404365A, 21 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Un arrêté du 21 mars 2024 détermine les modalités de réalisation et d'évaluation de l'expérimentation d'une durée de trois ans visant à mettre en place des actions de prévention collective au bénéfice des salariés d'entreprises de travail... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Changement de terminologie et de fonctionnalité du service en ligne lié à la tarification des risques d’AT/MP Législation A. n° TSSS2405720A, 21 mars 2024 : JO 24 mars 2024 [25.03.2024] L'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), plus précisément l'article 5 de ce texte, est modifié par un arrêté publié le 24... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des ETI grandes consommatrices d'énergie particulièrement touchées en 2024 Législation D. n° 2024-251, 22 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 précise les conditions d'éligibilité à l'aide des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie, ainsi que les périodes éligibles qui sont les 4 trimestres de l'année 2024. Il définit également les conditions permettant de bénéficier du versement de l'aide sur l'une des périodes... Lu