Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 29 août 2024 modifie le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ce montant mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2025, à 695,91...
Un arrêté publié le 30 août vise ...
Un arrêté du 19 juillet 2024 a pour objet de modifier l'arrêté du 10 décembre 2021 précisant les modalités d'émission et d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation édités par voie informatique dans le cadre du programme d'apurement des bordereaux par lecture optique de code-barres (PABLO), ainsi que les modalités de recours à la procédure de secours ( A. n° CCPD2131536A, 10 déc. 2021 ...
Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...